CONDITIONS GÉNÉRALES DE PARTICIPATION AUX SESSIONS, ÉVÉNEMENTS D’EGLISE ET PELERINAGES ORGANISÉS
PAR LA DIRECTION DES PELERINAGES DU DIOCESE DE GRENOBLE-VIENNE
En vigueur au 8 décembre 2022
Nous vous invitons à prendre connaissance des présentes Conditions Générales de Participation (CGP) en les lisant attentivement. Dans le cas d’une participation à une session, un événement d’Eglise ou un pèlerinage entrant dans le cadre des dispositions soumises au code du tourisme, celles-ci seront complétées par une notice d’information reprenant les dispositions légales visées à la loi 2009.888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques et Droits essentiels de l’Ordonnance n° 2017-1717 du 20 décembre 2017 portant transposition de la directive (UE) 2015/2302 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 relative aux voyages à forfait et aux prestations de la session, de l’événement d’Eglise ou du pèlerinage de voyages liés. Plus de détails sur :
Article préliminaire
Identification de la structure
Direction des Pèlerinages (DDP) du diocèse de Grenoble-Vienne
Raison sociale : association de loi 1905 – ADG = Association Diocésaine Grenoble
Siège social : 12, place de Lavalette - CS 90051 - 38028 GRENOBLE cedex 1
Téléphone : 04 38 38 00 36
Courriel : [email protected]
Siret : 779 554 211 00028 - APE : 9491Z
Définitions
Article 1 - Application et opposabilité
Toutes les inscriptions à des sessions, événements d’Eglise ou pèlerinages organisés par le diocèse de Grenoble-Vienne sont soumises aux présentes CGP. Celles-ci sont valables à compter de la date d’entrée en vigueur mentionnée en tête de ce document. Elles sont disponibles sur le site internet du diocèse de Grenoble-Vienne.
Il est donc impératif que le participant lise attentivement les CGP. Il lui est notamment conseillé d’en conserver une copie au jour de son inscription ; celles-ci sont susceptibles d’être modifiées à tout moment, sans préavis, étant entendu, que de telles modifications seront inapplicables aux inscriptions à la session, à l’événement d’Eglise ou au pèlerinage effectué antérieurement.
Le participant déclare avoir pris connaissance des présentes CGP et les avoir acceptées en signant le formulaire-bulletin d’inscription à la session, à l’événement d’Eglise ou au pèlerinage.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique de la DDP constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le participant.
Les CGP peuvent être complétées par des CPP accessibles soit sur le site, soit par demande écrite à l’organisateur.
Article 2 – Préinscription et Inscription
Toutes les inscriptions aux sessions, événements d’Eglise ou pèlerinages se font obligatoirement au moyen :
Aucune inscription ne se fait par téléphone.
Les formulaires d’inscription sont accessibles soit sur le site, soit sur demande à la DDP ou à son Mandant.
Préinscription
Un processus de préinscription peut être mis en place afin de valider la faisabilité en terme d’effectif par un support de documentation sommaire. Cette préinscription n’engage personne contractuellement. La préinscription est traitée, dans la limite des informations demandées, selon les modalités des présentes CGP. En cas de réalisation effective du projet, la DDP ou son Mandant adresse en temps opportun, un dossier d’inscription complet. Le participant, préinscrit est contractuellement engagé qu’après la mise en œuvre de la procédure du présent article.
Informations transmises par le participant
Il est de la responsabilité du participant de vérifier l’exhaustivité et la conformité des renseignements qu’il fournit lors de son inscription. La DDP ou le Mandant ne sont pas responsables d’éventuelles erreurs de saisie induites par la remise de renseignements erronés et des frais et conséquences qui en découleraient. Dans ce contexte, ces frais sont à la charge du participant.
Communication avec le participant après l’inscription
Toutes les communications découlant d’une inscription se feront uniquement par courriels et / ou courriers envoyés à l’adresse indiquée au moment de son inscription par le participant.
Aucun courrier de confirmation d’inscription n’est prévu, sauf demande expresse du participant.
L’encaissement du paiement, constaté sur le relevé bancaire, valide l’inscription. A défaut d’avis de débit sur son relevé bancaire, dans les 30 (trente) jours à la date de signature du « Bulletin individuel d’inscription », le participant doit contacter la DDP ou son Mandant afin d'obtenir les informations nécessaires à sa bonne inscription.
Validation de l’inscription :
L’inscription est considérée comme définitive dès lors que seront réunis les trois éléments suivants :
Prestataires :
La DDP peut faire appel à des prestataires pour la fabrication des services fournis pour la session, l’événement d’Eglise ou le pèlerinage.
Ceux-ci conservent en tout état de cause leur responsabilité propre, la DDP ne pouvant être confondue avec ces mêmes prestataires.
Formalités administratives, sanitaires et de police :
Le participant retrouvera un certain nombre d’informations sur les formalités administratives et/ou sanitaires nécessaires à l’exécution du voyage sur le bulletin d’inscription et/ou la plateforme d’inscription et / ou le site du diocèse. Il lui appartient d’en prendre connaissance, notamment avant son inscription.
Entre l’édition des dites informations sur bulletin d’inscription et la date de début du pèlerinage, certaines modifications sont susceptibles d’intervenir. Il est donc conseillé au participant de consulter les interdictions de voyager, alertes, annonces et conseils publiés par les gouvernements concernés sur leurs sites, avant de procéder à son inscription puis régulièrement avant son départ pour se tenir à jour.
L’accomplissement et l’ensemble des frais (y compris, le cas échéant, la constitution de caution) résultant de ces formalités de police, de douane et de santé exigées pour son voyage, telles que passeport, carte nationale d’identité, carte de séjour, autorisation parentale, visa, certificat médical, carnet de vaccinations, … sont à la charge du participant et ne sont jamais compris dans le prix.
Il incombe aussi au participant de prendre connaissance des formalités susvisées, à accomplir éventuellement pour se rendre dans le pays de destination et, le cas échéant, de transit et notamment de s’enquérir des mesures sanitaires (vaccinales notamment), de s’assurer respecter les conditions d'entrées liées à la santé.
Il est conseillé aux ressortissants français de consulter le lien suivant pour plus d'information sur les exigences applicables en termes de passeports : http://www.diplomatie.gouv.fr/fr/conseils-aux-voyageurs/infos-pratiques-20973/preparer-son-depart-20975/formalites-administratives/article/formalites-administratives
Par ailleurs et au regard du contexte international, il est également conseillé au participant de consulter régulièrement le site internet du ministère des affaires étrangères français (Conseils aux voyageurs par pays - France Diplomatie) à l’adresse suivante : www.diplomatie.gouv.fr/fr/conseils-aux-voyageurs/conseils-par-pays/
Le participant (mineur ou majeur) doit être impérativement en possession de papiers d'identité à ses nom et prénom. Il appartient notamment au participant de bien vérifier la validité de son passeport ou de sa carte d’identité (échéance) et la stricte conformité des mentions, portées sur les documents d’identité.
Toutes difficultés liées aux formalités, notamment celles rencontrées pour l’entrée ou le passage dans un pays, relèvent de la responsabilité du participant. Le défaut de possession ou de présentation des documents exigibles et leurs conséquences, y compris une annulation de participation au pèlerinage, à la session, à l’événement d’Eglise, ne sauraient en aucun cas engager la responsabilité de la DDP ou de son Mandant et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.
Enfin, les formalités mentionnées dans le bulletin d’inscription s’adressent à des ressortissants français. Si ce n’est pas le cas du participant, il lui incombe de s’enquérir des formalités applicables à sa situation. Les ressortissants des pays étrangers doivent se renseigner, préalablement à l’inscription, auprès des autorités compétentes de leur pays d’origine, ainsi que du/des pays de destination et/ou de transit.
Article 3 - Participation financière et modalité de paiement
Participation financière :
La participation financière à l’ensemble de nos services fournis lors de la session, de l’événement d’Eglise ou du pèlerinage est calculée et exprimée en €uro (toutes taxes comprises) et est à régler dans cette devise.
Les modes de paiement :
Pour régler le coût de l’inscription à une session, un événement d’Eglise ou un pèlerinage, le participant dispose de l’ensemble des modes de paiement suivants :
Paiement par chèque :
Une inscription payée par chèque sera traitée et le règlement sera encaissé. La confirmation de la réservation débute à la réception du chèque, sous réserve d’encaissement de celui-ci.
Il n’est pas possible de régler une inscription par chèque émis par une banque hors de France.
Article 4 - Annulation
Annulation du fait du participant
Toute annulation doit être signifiée à la DDP ou à son Mandant :
Le participant peut annuler son inscription à tout moment moyennant le paiement des frais annoncés sur la notice d’information / d’inscription ou dans les CPP.
Si le participant n’annule pas sa participation ou ne se présente pas à celle-ci, il ne sera procédé à aucun remboursement. De même s’il ne peut présenter, dans les délais fixés, les documents obligatoires ou de santé exigés pour sa participation (passeport, visas, carte d’identité, certificat de vaccinations…).
Circonstances exceptionnelles et inévitables (cas de force majeure) :
Le participant peut annuler sans frais son inscription par suite de circonstances exceptionnelles et inévitables (cas de force majeure) telles que :
La déclaration écrite faite par le participant doit obligatoirement être accompagnée de l’attestation médicale ou de toute autre pièce justifiant l’annulation, que ce soit pour décès, accident, maladie ou cas de circonstances exceptionnelles et inévitables (cas de force majeure), dans les 10 (dix) jours suivant sa déclaration d’annulation (sauf mention différente prévue dans les CPP).
Sont définis comme :
Remboursement en cas d’annulation
En cas d'annulation, le remboursement suit les modalités des CGP ou des CPP.
Situation n'ouvrant pas droit à remboursement ou indemnité :
Annulation du fait de l’organisateur :
En cas d’annulation du fait de la DDP ou son Mandant, en raison d’un nombre insuffisant de participants, de raisons externes ou d’un événement majeur à caractère exceptionnel, le participant sera prévenu dans les meilleurs délais possibles et la DDP lui proposera le remboursement intégral des sommes versées (sauf précision autre des CPP).
Dans le cas où le projet cultuel en cours serait interrompu pour des événements politiques, climatiques, ou indépendants de la DDP ou son Mandant, la responsabilité de celle-ci ne pourrait être engagée et le participant ne pourrait prétendre à aucun remboursement, ni dédommagement.
Article 5 - Responsabilité
La DDP garantit le bon déroulement de la session, de l’événement d’Eglise ou du pèlerinage, en France ou à l’étranger et apporte une aide aux participants en difficulté, sans toutefois être tenu pour responsable de l’inexécution ou de la mauvaise exécution des services prévus au contrat imputables aux participants, à des cas fortuits, de circonstances exceptionnelles et inévitables ou du fait d’un tiers.
La DDP ne saurait se substituer à la responsabilité individuelle du participant.
Tout dommage causé par un participant dans les locaux mis à disposition, lieux d’hébergement ou sites visités, ou encore envers un tiers est de la responsabilité personnelle (civile ou pénale) du participant.
Toutes les activités délivrées par un prestataire extérieur relèvent de la responsabilité exclusive de celui-ci.
Article 6 – Assurance
Assurance responsabilité civile générale
Pour les sessions, événements d’Eglise ou pèlerinages qui ne relèvent pas de la législation du tourisme, l’association diocésaine du diocèse de Grenoble-Vienne a souscrit une assurance garantissant sa responsabilité civile générale auprès de la Mutuelle Saint Christophe assurances.
Cette police d’assurance porte le n° 0020819998962887.
Siège social : 277, rue Saint-Jacques - 75256 PARIS cedex 05.
Assurance responsabilité civile professionnelle tourisme
Pour les sessions, événements d’Eglise ou pèlerinages qui relèvent de la législation du tourisme, la DDP a souscrit un contrat d’assurance de responsabilité civile professionnelle tourisme numéro 0020820035000287 auprès de la Mutuelle Saint Christophe Assurances, entreprise régie par le code des Assurances. Siège social : 277, rue Saint-Jacques - 75256 PARIS cedex 05.
Ainsi qu’en dispose l’article R.211-36 « Le contrat d'assurance mentionné à l'article R.211-35 garantit l'opérateur de voyages contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile professionnelle telle qu'elle est définie aux articles L.211-16 et L.211-17.
La garantie prend également en charge les dommages causés à des voyageurs, à des prestataires de services ou à des tiers par suite de fautes, erreurs de fait ou de droit, omissions ou négligences commises à l'occasion de l'offre, de l'organisation et de la vente des prestations définies aux articles L.211-1 et L.211-4, tant du fait de l'opérateur de voyages que du fait de ses préposés, salariés et non-salariés. »
Les prestataires conservent en tout état de cause leur responsabilité propre et obligations assurantielles, la DDP ne peut être confondue avec ces mêmes prestataires.
Assistance et rapatriement pour les séjours en France et en Europe
Une assurance assistance-rapatriement est automatiquement incluse dans le prix du pèlerinage, de la session, de l’événement d’Eglise.
Assistance, maladie et rapatriement pour les séjours hors d’Europe
Cette assurance est nécessaire dans le cadre d’un voyage avec forfait hors Europe et incluse de base dans le prix du pèlerinage, de la session, de l’événement d’Eglise.
Assurance annulation
Cette assurance peut être incluse dans les propositions de sessions, d’événements d’Eglise ou de pèlerinages en France ainsi que pour les séjours à l’international. (Se référer aux CPP des dits séjours).
Article 7 - Immatriculation au Registre des opérateurs de voyages et de séjours
La DDP est immatriculé au registre des opérateurs de voyages et de séjours auprès d’Atout France, conformément à l’article L.211-18 Code du Tourisme, sous le numéro IM038110025.
Article 8 - Garantie Financière
Si l’organisateur devient insolvable après le début du séjour, le rapatriement des participants est garanti.
La DDP a souscrit pour cela, dans les conditions prévues par le Code du Tourisme, une protection contre l’insolvabilité auprès de ATRADIUS.
Les participants peuvent prendre contact avec cette entité si des services leur sont refusés en raison de l’insolvabilité de la DDP, numéro de client 543870.
ATRADIUS - 159, rue Anatole France - CS 50118 - 92596 Levallois Perret cedex.
Article 9 - Données personnelles
Les participants sont informés que dans le cadre de l’inscription à une session, un événement d’Eglise ou un pèlerinage, la DDP du diocèse de Grenoble-Vienne ou son Mandant, responsable de traitement, sera amené à traiter leurs données à caractère personnel, pour la gestion des réservations, la gestion de la relation avec les participants de la session, de l’événement d’Eglise, ou du pèlerinage et activités lors du déroulement de la session, de l’événement d’Eglise, ou du pèlerinage.
Excepté la mise en œuvre d’opérations ponctuelles exceptionnelles (enquêtes) où le consentement préalable exprès des participants serait sollicité, l’ensemble des traitements de données listés ci-dessus sont nécessaires à l’exécution de la demande ou du contrat passé entre le participant et les entités responsables de traitements, demande ou contrat qui fonde lesdits traitements.
Les données collectées ou traitées sont conservées pendant une durée définie, au cas par cas, selon un ou plusieurs des critères suivants :
Les données personnelles pourront être mises à disposition, en tant que de besoin et au regard des finalités précitées, de la DDP ou de son Mandant.
Elles pourront être communiquées, le cas échéant, à des sous-traitants, partenaires, prestataires et aux autorités administratives et judiciaires pour satisfaire aux obligations légales et réglementaires, liées à la réalisation de la session, de l’événement d’Eglise ou du pèlerinage.
Certaines données pourront, en tant que de besoin, être transférées, notamment pour de l’assistance et de l’hébergement de données, vers un pays situé hors de l’Union européenne. Ces transferts seront toujours encadrés afin de garantir la protection et la sécurité des données traitées.
Conformément à la règlementation en vigueur, les participants ainsi que leurs accompagnants disposent sur leurs données, telles que collectées par la DDP, des droits d’accès, de rectification et le cas échéant d’effacement des données qui les concernent ainsi que du droit de demander la limitation du traitement ou encore de retirer un consentement exprès précédemment consenti. Ils bénéficient également, dans la limite de la règlementation, d’un droit de donner des directives sur le sort de leurs données après leur décès et d’un droit à la portabilité des données qu’ils ont fournies. Ils disposent également d’un droit d’opposition, pour des motifs légitimes, à ce que leurs données fassent l’objet d’un traitement et, sans motif, à tout moment et sans frais, à ce que leurs données soient utilisées à des fins de prospection commerciale, y compris à du profilage en vue de faire de la prospection commerciale.
Il est rappelé que les droits d’opposition, de limitation ou d’effacement peuvent être limités lorsque les données personnelles collectées sont strictement indispensables à l’exécution du contrat auquel ils sont partis, ou encore lorsque le responsable de traitement est tenu de collecter ou conserver leurs données dans le cadre d’une obligation légale ou s’il justifie d’un intérêt légitime.
Ces droits s’exercent par courriel ou par courrier postal, accompagné d’une copie de pièce d’identité :
Les participants sont informés qu’ils peuvent introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) autorité de contrôle en charge du respect des obligations en matière des données à caractère personnel.
Article 10 - Droit applicable et litiges
Les présentes CGP et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.
Les présentes CGP sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte en français ferait foi en cas de litige.
Toute réclamation relative à une inscription ou un service fourni par un prestataire doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à la DDP, dans les 10 (dix) après la date de réalisation de la session, de l’événement d’Eglise ou du pèlerinage, à l’adresse suivante :
Direction des Pèlerinages - 12 place de Lavalette - CS 90051 - 38028 Grenoble cedex 1
Après avoir saisi la DDP ou son Mandant et à défaut de réponse satisfaisante ou en l’absence de réponse dans un délai de 60 (soixante) jours, le participant peut saisir le Médiateur du Tourisme et du Voyage, dont les coordonnées et modalités de saisine sont disponibles sur son site internet : www.mtv.travel
Conformément aux dispositions de l’article R211-12 du Code du Tourisme (extrait du Code du Tourisme et de la Loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009), les dispositions des articles R 211-3 à R211-11 du Code du Tourisme sont reproduites à titre de CGP et applicables exclusivement à l’organisation et à la vente de voyages, séjours et forfaits touristiques au sens des articles L 211-1 du Code du Tourisme.
Dès lors, à défaut de dispositions contraires figurant au recto du présent document, les caractéristiques, conditions particulières et prix du voyage tels qu’indiqués dans la brochure, le devis, la proposition de l’organisateur, seront contractuels dès la signature du bulletin d’inscription.
CHARTE RELATIVE
A LA PROTECTION DES DONNEES
A CARACTERE PERSONNEL DES UTILISATEURS
& DROIT D’ACCES A LA CNIL
Lors de votre utilisation du site internet accessible à l’adresse Venio.fr (ci-après la « Plateforme »), à travers laquelle nous vous permettons de vous inscrire à l’un de nos évènements et d’organiser et gérer vos déplacements pour cet évènement, nous pouvons être amenés à vous demander de nous communiquer des données à caractère personnel vous concernant, désignant toutes les données qui permettent d’identifier un individu directement ou indirectement.
Dans ce cadre, nous collectons les données suivantes :
1.1. Information que vous nous communiquez
Pour la bonne exécution des services que nous proposons à travers la Plateforme, et notamment les services de paiement, nous collectons les données suivantes :
1.2. Information que nous collectons automatiquement lors de votre utilisation de la Plateforme
Lors de votre utilisation de la Plateforme et pour la bonne exécution des services, nous sommes également susceptibles de collecter des données à caractère personnel vous concernant, de manière automatique par l’intermédiaire des outils et services proposés sur la Plateforme. Nous sommes amenés à collecter les données suivantes :
La présente charte a pour objet de vous informer sur les moyens que nous mettons en œuvre pour collecter et traiter vos données à caractère personnel, dans le respect le plus strict de vos droits.
Nous vous indiquons à ce sujet que nous nous conformons, dans la collecte et la gestion de vos données à caractère personnel, à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, dans sa version modifiée suite à la loi de transposition du Règlement général de protection des données n°2018-493 du 20 juin 2018.
Le responsable de la collecte et du traitement de vos données à caractère personnel est Le responsable de la collecte et du traitement de vos données à caractère personnel est l’association diocésaine de Grenoble, association loi de 1901, inscrite au Registre national des associations sous le numéro W381004502, dont le siège est situé 12 place de Lavalette, 38028 Grenoble cedex 1 dénommée dans le cadre des présentes « Nous ».
Collecte et traitement des données à caractère personnel
Vos données à caractère personnel sont collectées et traitées pour répondre à une ou plusieurs des finalités suivantes :
Nous vous informons, lors de la collecte de vos données personnelles, si certaines données doivent être obligatoirement renseignées ou si elles sont facultatives. Nous vous indiquons également quelles sont les conséquences éventuelles d’un défaut de réponse.
Le personnel de l’AD Grenoble les services chargés du contrôle (le cas échéant, un commissaire aux comptes) et nos sous-traitants auront accès à vos données à caractère personnel. Notamment, vous êtes informés que la Plateforme est accessible à distance en mode Saas (software as a service), et que celle-ci est éditée par la société SPYRIT systèmes d’information, société à responsabilité limitée, inscrite au Registre du commerce et des sociétés de Versailles sous le numéro 431 433 184, qui gère la maintenance et l’hébergement de cette Plateforme.
Peuvent également être destinataires de vos données à caractère personnel les organismes publics, exclusivement pour répondre à nos obligations légales, les auxiliaires de justice, les officiers ministériels et les organismes chargés d’effectuer le recouvrement de créances.
Sauf refus de votre part lors de la collecte de vos données, nous communiquerons également vos données d’identification dont le détail est indiqué à l’article 1 de la présente Charte, aux partenaires dont la liste est précisée sur la Plateforme. Chacune de ces sociétés pourra les utiliser pour les mêmes finalités et sous les mêmes conditions que celles visées dans la présente Charte. Chaque société reste toutefois seul et unique responsable du respect de ses obligations légales et déclaratives dans le cadre du traitement de vos données à caractère personnel qu’elle effectue par elle-même, avec ses propres moyens et pour ses seuls besoins. Nous ne sommes responsables que de notre utilisation de vos données à caractère personnel, à l’exclusion de toutes autres utilisations effectuées par l’une de ces sociétés.
Vos données à caractère personnel ne feront pas l’objet de cessions, locations ou échanges au bénéfice de tiers.
Par dérogation et si vous nous donnez votre accord, nous pourrons transmettre vos données à caractère personnel à nos partenaires dont la liste est indiquée sur la Plateforme.
Cependant, vous êtes informés que nous nous réservons la possibilité de communiquer à des tiers vos données entièrement anonymisées et sous forme agrégée, c’est-à-dire dans une forme ne permettant pas de vous identifier, de quelque manière que ce soit.
Vos données à caractère personnel ne seront pas conservées au-delà de la durée strictement nécessaire à la gestion de notre relation avec vous. Toutefois, les données permettant d’établir la preuve d’un droit ou d’un contrat, devant être conservées au titre du respect d’une obligation légale, le seront pendant la durée prévue par la loi en vigueur.
Nous conservons vos données pendant un délai maximum de trois (3) ans à compter de la collecte de vos données ou du dernier contact émanant de l’utilisateur ou de la fermeture de votre compte sur la Plateforme.
Au terme de ce délai de trois (3) ans, nous pourrons reprendre contact avec vous pour savoir si vous souhaitez continuer à recevoir des informations sur nos services.
Les transactions financières relatives au paiement des opérations de financement et des frais via la Plateforme, sont confiées à un prestataire de services de paiement qui en assure le bon déroulement et la sécurité.
Pour les besoins des services, ce prestataire de services de paiement peut être amené à être destinataire de vos données à caractère personnel relatives à vos coordonnées bancaires été notamment vos numéros de cartes bancaires, d’IBAN ou de RIB, qu’il recueille et conserve en notre nom et pour notre compte.
Nous n’avons pas accès à ces données.
Pour vous permettre de réaliser régulièrement des paiements sur la Plateforme, vos données relatives à vos cartes bancaires sont conservées pendant le temps de votre inscription sur la Plateforme et à tout le moins, jusqu’au moment où vous réalisez votre dernière transaction.
En ayant coché sur la Plateforme la case expressément prévue à cet effet, vous nous donnez votre consentement exprès pour cette conservation.
Les données relatives au cryptogramme visuel ou CVV2, inscrit sur votre carte bancaire, ne sont pas stockées.
Si vous refusez que vos données à caractère personnel relatives à vos numéros de cartes bancaires soient conservées dans les conditions précisées ci-dessus, nous ne conserverons pas ces données au-delà du temps nécessaire pour permettre la réalisation de la transaction.
En tout état de cause, les données relatives à celles-ci pourront être conservées, pour une finalité de preuve en cas d’éventuelle contestation de la transaction, en archives intermédiaires, pour la durée prévue par l’article L 133-24 du Code monétaire et financier, en l’occurrence treize (13) mois suivant la date de débit. Ce délai peut être étendu à quinze (15) mois afin de prendre en compte la possibilité d’utilisation des cartes de paiement à débit différé.
Les informations permettant de prendre en compte votre droit d’opposition sont conservées au minimum trois (3) ans à compter de l’exercice du droit d’opposition.
Les informations stockées dans le terminal des utilisateurs ou tout autre élément utilisé pour identifier les utilisateurs et permettant leur traçabilité ou fréquentation ne seront pas conservées au-delà de treize (13) mois.
A l’issue de la durée de conservation de vos données telle que précisée ci-dessus, nous vous informons que nous archivons vos données pendant un délai de deux (2) ans pour répondre à nos obligations légales, notamment en termes de lutte contre la fraude bancaire et le blanchiment d’argent.
Nous vous informons prendre toutes précautions utiles, mesures organisationnelles et techniques appropriées pour préserver la sécurité, l’intégrité et la confidentialité de vos données à caractère personnel et notamment, empêcher qu’elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.
Nous vous informons que vos données sont conservées et stockées, pendant toute la durée de leur conservation sur les serveurs de la société PLANET SERVICE, situés en France dans l’Union européenne.
Vos données ne feront l’objet d’aucun transfert en dehors de l’Union européenne dans le cadre de l’utilisation des services que nous vous proposons.
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Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée, vous disposez du droit d’accéder à vos données pour en obtenir la communication et le cas échéant en obtenir, la rectification ou l’effacement, à travers un accès en ligne à votre dossier. Vous pouvez également vous adresser à :
- adresse de courrier électronique : [email protected]
- adresse de courrier postal : 12 place de Lavalette, 38028 Grenoble cedex 1
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Vous disposez d’un droit à la portabilité des données à caractère personnel que vous nous aurez fournies, entendues comme les données que vous avez déclarées activement et consciemment dans le cadre de l’accès et de l’utilisation des services, ainsi que des données générées par votre activité dans le cadre de l’utilisation des services. Nous vous rappelons que ce droit ne porte pas sur les données collectées et traitées sur une autre base légale que le consentement ou l’exécution du contrat nous liant.
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Dans ce cadre, nous vous adresserons vos données à caractère personnel, par tous moyens jugés utiles, dans un format ouvert standard couramment utilisé et lisible par machine, conformément à l’état de l’art.
Vous êtes également informés que vous disposez du droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle compétente, (la Commission Nationale Informatique et Libertés pour la France), dans l’Etat membre dans lequel se trouve votre résidence habituelle, votre lieu de travail ou le lieu où la violation de vos droits aurait été commise, si vous considérez que le traitement de vos données à caractère personnel objet de la présente Charte constitue une violation des textes applicables.
Ce recours pourra être exercé sans préjudice de tout autre recours devant une juridiction administrative ou juridictionnelle. En effet, vous disposez également d’un droit à un recours administratif ou juridictionnel effectif si vous considérez que traitement de vos données à caractère personnel objet de la présente Charte constitue une violation des textes applicables.
Si nous constatons une faille de sécurité dans le traitement de vos données susceptibles d’entraîner un risque élevé pour vos droits et libertés, nous vous en informerons dans les meilleurs délais. Nous vous détaillerons à cette occasion la nature de la violation rencontrée et les mesures mise en place pour y mettre un terme.
Nous nous réservons le droit, à notre seule discrétion, de modifier à tout moment la présente charte, en totalité ou en partie. Ces modifications entreront en vigueur à compter de la publication de la nouvelle charte. Votre utilisation de la Plateforme suite à l’entrée en vigueur de ces modifications vaudra reconnaissance et acceptation de la nouvelle charte. A défaut et si cette nouvelle charte ne vous convient pas, vous ne devrez plus accéder à la Plateforme.
La présente charte est entrée en vigueur le 1er janvier 2025.
